Droit bancaire

  • Organisation et suivi des négociations pré-contentieuses
  • Actes préparatoires à l’engagement d'une demande en justice : évaluation et analyse des risques et opportunités, recherche des preuves, justification du préjudice
  • Étude des conditions de validité de garanties et de sûretés : nantissement, saisie conservatoire, hypothèques…
  • Assistance dans le cadre de négociations, médiation ou conciliation et rédaction de protocoles transactionnels
  • Action en annulation des stipulations du taux d'intérêt conventionnel et du taux effectif global (TEG) d’un crédit immobilier
  • Action en suspension ou réduction des mensualités des crédits souscrits
  • Mise en cause de la responsabilité des banques et intermédiaires financiers ou d’entreprises d'investissement
  • Contestation de la mise en cause d’une caution (ex. : dirigeant d’entreprise dont la société dépose le bilan)
  • Action en recouvrement et voies d’exécutions pour obtenir le règlement d’une créance et l’obtention d’un titre exécutoire : Injonctions de payer devant le Tribunal d’instance, assignation devant le TGI ou devant le Tribunal de Commerce…
  • Saisies conservatoires (immobilières, nantissement de parts sociales) pour garantir une créance contestée ou non exigible
  • Saisie attribution pour obtenir le règlement en vertu d’un titre exécutoire
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